CORONA VIRUS : quelles solutions pour les clubs employeurs vis à vis de leurs salariés ?

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Mesures pouvant être prises par les clubs employeurs en cette période de coronavirus :

Les dispositif d’aide global se trouve ici : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

Dans cet article nous nous intéresserons aux dispositifs concernant le club et ses salariés.

?   Le club employeur propose aux salariés de prendre des jours de congés.

L’employeur ne peut pas imposer à ses salariés de prendre leurs congés pendant cette période. Cela résulte d’une négociation.

? Le club employeur déclare un arrêt de travail auprès de la Sécurité sociale.

Cela concerne les salariés :

  • qui habitent dans une zone de confinement (cluster)  ou
  • qui doivent garder leur enfant dont l’établissement scolaire est fermé à cause d’un cas de coronavirus.

Le salarié est indemnisé, sans délai de carence, en partie par :

– L’Assurance Maladie : sous forme d’indemnités journalières de Sécurité sociale

– L’employeur : pour le complément afin de garantir le maintien du salaire. Si l’employeur a adhéré à un contrat de prévoyance, la caisse de prévoyance peut rembourser ce complément à l’employeur.

La durée de l’arrêt de travail est de 14 jours consécutifs à partir de la date de début d’arrêt de travail déclarée.  En cas de fermeture de l’établissement scolaire, la durée de l’arrêt peut être plus longue.

Les conditions de versement des indemnités journalières :

– L’enfant a moins de 16 ans

– L’établissement scolaire est fermé ou le lieu de résidence de l’enfant est situé dans une zone de confinement

– Le salarié doit attester sur l’honneur être le seul parent à bénéficier d’un arrêt de travail pour ce motif.

– L’arrêt de travail doit être la seule solution possible (on peut privilégier le télétravail si cela est possible)

Procédure :

Une première déclaration est à faire par l’employeur sur le site : https://declare.ameli.fr/

En retour, l’employeur recevra un mail de confirmation.  Cette déclaration et le mail de confirmation devront être envoyés à votre cabinet comptable, afin qu’il puisse faire la seconde déclaration auprès de Net-entreprise.

? Recourir à l’activité partielle :

Vous trouverez la notice technique faite par l’Etat / Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ici

Il y a activité partielle quand les salariés subissent une perte de salaire à la suite :

  • d’une réduction temporaire du nombre d’heures effectuées ;
  • d’une fermeture temporaire de l’entreprise.

Les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle du fait de :

  • la conjoncture économique ;
  • difficultés d’approvisionnement ;
  •  à toute autre circonstance à caractère exceptionnel telle qu’une épidémie.

 Procédure : 

– Faire une demande préalable sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Il faut donc créer un espace en ligne (en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif «coronavirus »), renseigner la période prévisionnelle envisagée, le nombre de salariés concernés, les noms de chaque salarié concerné, leur poste… Le Préfet prendra sa décision sous 48h (par principe, l’administration instruit les demandes dans un délai de 15 jours. Néanmoins, face à la situation, le gouvernement a annoncé une réduction du délai à 48 heures). L’absence de décision vaut acceptation implicite. La demande concerne une durée allant d’une semaine minimum à 6 mois maximum.

Une procédure détaillée d’inscription se trouve dans la notice technique faite par l’Etat / Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (lien plus haut) au point 5 page 7.

A noter : Le Ministère du travail accorde un délai de 30 jours aux entreprises pour effectuer le dépôt de leur demande d’activité partielle avec un effet rétroactif.

Lors de votre demande préalable, les principaux éléments à fournir sont les suivants :

  • La dénomination de la structure et le SIRET ;
  • Le nombre de salariés de l’association ;
  • L’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;
  • Un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;
  • L’avis du Conseil social et économique : il est obligatoire de consulter le CSE sur la question de l’activité partielle qui doit donner son avis. S’il n’y a pas de CSE dans votre association, l’employeur est exempté de cette obligation.

Quelles-sont les conséquences financières de l’activité partielle ?

– Pour les salariés :

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur.

  • Les allocations versées par l’employeur au salarié (il peut y en avoir deux différentes):

A. L’employeur verse une allocation égale à 70% du salaire brut pour chaque heure non travaillée.

Par exemple : si une entreprise ferme une semaine (35h), et si le taux horaire du salarié est de 12€/l’heure, alors l’indemnité sera égale à 12€ x 70% x 35h = 294 €.  Cette indemnité versée au salarié n’est pas soumise aux charges sociales.  En revanche, elle est soumise à la CSG/CRDS (6.7%).

Vous pouvez faire des simulations sur le site : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

B. Une allocation complémentaire pourra être versée afin que le salarié perçoive au minimum un smic mensuel net (environ 1 185 € net pour 151.67 heures/mois).

– Pour les employeurs :

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficiait jusqu’alors d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’Unedic à hauteur du SMIC, soit 8.04 euros par heure (selon son annonce du 9 mars 2020, sinon ce sera 7,74€) pour les structures de moins de 250 salariés.

Néanmoins, lors de son allocution, le Président a annoncé que le chômage partiel serait intégralement pris en charge par l’État, quelle que soit la rémunération des salariés.

Le ministère du Travail a précisé vendredi dernier qu’il s’agissait de la prise en charge du chômage partiel, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100% par l’État. Cela signifie qu’il n’y aurait aucune perte financière pour les associations.

  • L’allocation perçue par l’employeur :

Cette allocation est égale à 7.74 €/heure chômée par salarié (8.04 € annoncé par le gouvernement le 09/03/2020).

Dans notre exemple ci-dessus : l’employeur percevra : 7.74 € x 35h = 270.90 €.

Récapitulatif de l’exemple, salariés et employeur : le club ferme une semaine. Le salarié est payé habituellement 12€/l’heure.

1- Allocations versées par l’employeur :

  • Allocation: 12€ x 70% x 35h = 294 €
  • Il n’y a pas d’allocation complémentaire à verser car l’allocation de 294 € est supérieur au smic net : 35h x 7.82 € = 274 €.

2- Allocation perçue par l’employeur : 7.74 € x 35h = 270.90 €

Le delta (23,10€) devrait être pris en charge par l’Etat.

Attention !

Si la nature des missions de vos salariés nécessitent un déplacement sur leur lieu de travail, vous devez leur fournir au préalable un justificatif de déplacement professionnel. En outre, le salarié devra également être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire.

A noter :

Le justificatif de l’employeur et l’attestation du salarié ont un caractère permanent pour les déplacements domicile-travail.

Pour chaque déplacement professionnel autre que celui du domicile-lieu de travail, il faudra à nouveau un justificatif de l’employeur et une attestation de déplacement dérogatoire du salarié.

Pour tout autre déplacement du salarié, l’attestation de déplacement dérogatoire est obligatoire, sous peine d’amende.

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Pour suivre l’évolution de la situation, vous pouvez consulter les informations régulièrement mises à jour sur les sites internet :

 

 

 

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